Alors que la polémique enfle sur la déclaration ou non de politique du Premier Ministre, Aliou Souaré, ancien parlementaire et spécialiste des questions parlementaires, estime à 48 heures de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale, qu’il y a un préalable que ni les députés, ni le gouvernement n’ont pas pris en compte : c’est le débat d’orientation budgétaire (DOB).
En effet, l’Assemblée Nationale du Sénégal va se réunir samedi en session ordinaire et les députés devront engager le Débat d’Orientation Budgéraire (DOB).
Cependant, selon Aliou Souaré, spécialiste du droit parlementaire le dossier qui devrait être transmis aux parlementaires par le ministre des Finance est incomplet. S’agit-il d’une simple omission d’une dissimulation ?
Dieynaba TANDIANG
« Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape dans la procédure d’élaboration du budget pour 2025.
Aujourd’hui, si les députés avaient compris le sens du DOB, ils ne perdraient pas de temps pour les débats interminables dans les sessions budgétaire où chaque député parle des problèmes de sa localité, parce que c’est dans ce débat d’orientation qu’il faut régler toutes ces questions ».
C’est une alerte de Aliou Souaré, ancien député, spécialiste du droit parlementaire.
Dans un entretien téléphonique accordé à Lii quotidien il regrette : « on s’est rendu compte malheureusement que pour cet exercice qui doit se tenir, le ministère des Finances qui doit mettre à la disposition de l’Assemblée Nationale le Document de programmation budgétaire économique pluriannuel (DPBEP) qui présente l’évolution des ressources, les charges et la dette et le Document de programmation pluriannuel des dépenses (DPPD) qui présente comment les crédits sont répartis, n’a pas transmis le dossier au complet. Il manque le DPPD ».
A en croire le spécialiste du droit parlementaire, si l’Assemblée Nationale devrait être dissoute ou le Conseil Economique Social et Environnemental, cela devrait être mentionné dans ce dernier document cité. « Parce que non seulement il parle de la répartition des crédits mais également des résultats attendus de chaque programme mis en œuvre par le gouvernement.
Il y a une rétention et pour un débat d’orientation budgétaire, il faut qu’il y ait les deux.
Mais, malheureusement, on constate qu’ils n’ont mis que le document de programmation budgétaire pluriannuel (DPBEP) à la disposition des députés. C’est pourquoi je me suis dit qu’il y a quelque chose qui est en train d’être dissimulée ».
Pour M. Souaré, les parlementaires vont aller en débat d’orientation budgétaire sans respecter les dispositions de l’article 56 de la loi 2020 qui exige que ces deux documents soient mis à la disposition de la représentation nationale.
Selon le spécialiste des questions parlementaires, cette procédure est beaucoup plus importante que la déclaration de politique générale qui ne fait que permettre au gouvernement d’expliquer sa vision.
« Mais ici, il s’agit surtout d’une phase d’élaboration du budget de l’Etat.
Le DOB est beaucoup plus important; car permettant d’avoir une vision sur la façon dont les ressources seront mobilisées et comment elles seront réparties et ce qui est attendu de chaque programme de l’Etat », souligne-t-il.
Historique du débat d’orientation budgétaire
Le DOB est la directive numéro 6 de l’UEMOA qui avait demandé à tous les membres de se référer à cette directive pour élaborer la loi qui régit les finances dans les membres pays respectifs.
C’est sur cette base, indique Aliou Souaré, que le Sénégal a transposé cette directive numéro 6 de l’Uemoa en 2011 d’abord (loi 2011-15), puis cette loi a été modifié en 2020 (loi organique 2020-07 du 26 février 2020 portant loi organique, loi des finances(LOLF).
L’article 56 de la loi 2020-07 du 26 février 2020 portant Loi Organique Loi des Finances (LOLF) dit ceci : « Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel visé à l’article 51 de la présente loi, éventuellement accompagné des documents de déclaration pluriannuelle des dépenses visés à l’article 52 de la présente loi est adopté en conseil des ministres.
Ces documents sont publiés et soumis à un débat d’orientation budgétaire (DOB) à l’Assemblée Nationale, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année ».
L’article 51 dit ceci : « Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel présente l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges, de la dette, des catégories d’organismes publics visés à l’article 54 de la présente loi ainsi que la situation financière des entreprise publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut accorder à ces dernières ».
L’article 52 : « Les documents de programmation pluriannuel des dépenses prévoient pour une période minimale de 3 ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et les résultats attendus sur chaque programme en fonction des objets poursuivis », c’est ce document qui n’a pas été mis à la disposition des députés.
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