Adoption d’un nouveau Code de la construction : De nouvelles innovations introduites dans la réglementation
Le projet de loi n°20/2023 portant Code de la construction a été adopté ce 20 décembre 2023 lors d’une séance à l’Assemblée nationale. Face aux députés, le ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, Abdoulaye Saydou Sow a rappelé que la réglementation du secteur de la construction a toujours été au cœur des préoccupations de l’Etat du Sénégal.

Selon lui, c’est dans ce sens que la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction avait été élaborée pour assurer aux ouvrages une meilleure qualité d’exécution, une fiabilité durable, et une sécurité renforcée permettant d’éviter ainsi tous dommages et accidents préjudiciables à l’exercice de l’activité.

Cependant, poursuivra-t-il, le cadre légal encadrant le secteur connaît depuis quelques années, des bouleversements majeurs engendrés par la pression démographique, l’amplification de l’urbanisation et les mutations socioéconomiques, technologiques et climatiques.

Aussi, malgré les résultats notables enregistrés, le secteur reste marqué par une forte propension à l’auto-construction et à l’informel avec comme corollaires, l’insécurité dans la construction et les effondrements de bâtiments. M. Sow a en outre indiqué que la mise en place d’un écosystème de la construction qu’ambitionne le Pse, permettra de renforcer la sécurité dans les bâtiments pour le bien-être des populations et de multiplier la création d’emplois.

Ensuite, il a indiqué que sur le plan de la gouvernance territoriale, la consécration de la communalisation intégrale introduite par la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, conforte les compétences de la commune en matière d’urbanisme. À ce titre, elle est notamment chargée de veiller au respect des normes intégrant de surcroît la dimension environnementale, dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.

Par ailleurs, au niveau international, il y a lieu de prendre en compte la ratification par notre pays de plusieurs traités et accords dont celui de Paris sur le climat.

Concluant son propos, Abdoulaye Saydou Sow dira que c’est en raison de ces divers facteurs qu’il est apparu nécessaire d’abroger la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la construction et de mettre en place un nouveau cadre législatif comportant les innovations majeures suivantes.

Il s’agit selon lui:

_de la définition des termes techniques utilisés afin d’en préciser le sens et la portée ;

– le rapatriement dans la présente loi des dispositions pénales contenues dans le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 portant Code de la construction ;

– l’obligation de doter certains immeubles de places de parking suffisantes ;

– le renforcement de l’arsenal juridique en matière d’efficacité énergétique ;

– la prise en compte des droits des personnes à mobilité réduite ;

– l’obligation d’une autorisation d’ouverture de fouille pour toute construction soumise au contrôle technique obligatoire ;

– le renforcement des pouvoirs de l’Inspection générale des bâtiments ;

– le renforcement de la sécurité des ascenseurs et des piscines ;

– l’institution de la mixité sociale dans les programmes de construction d’immeuble collectif.

Actu-Economie