Afrikajom Center et le Rule Of Law Impact Lab de l’université de Standford sur l’adoption de la loi d’amnistie : un manquement du Sénégal à ses obligations internationales

La loi d’amnistie adoptée en mars 2024 au Sénégal sur les faits liés aux manifestations politiques ayant secoué le pays entre février 2021 et février 2024 continue d’être décriée. Dans un rapport intitulé « loi d’amnistie au Sénégal : Déni de justice » sorti en ce mois de janvier, Africkajom Center dirigé par Alioune Tine et le Rule of Law Impact Lab de l’université de Stanford pointent un manquement du Sénégal à ses obligations internationales.

Parmi les recommandations faites au Sénégal, il y a la garantie « des poursuites pénales efficaces contre les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme ».

« La loi d’amnistie viole les obligations internationales du Sénégal pour quatre raisons », c’est la conclusion tirée par Afrikajom Center et le Rule of Law Impact Lab de l’université de Stanford dans son rapport intitulé « Loi d’amnistie au Sénégal : Déni de justice » publié en ce mois de janvier.

Premièrement, la loi ne prévoit pas de recours effectif pour les victimes de violations des droits de l’homme, y compris des réparations et un mécanisme permettant aux victimes de faire entendre leur cause.

Deuxièmement, la loi ne protège pas le droit des victimes et des peuples à la vérité sur les violations des droits de l’homme.

Troisièmement, la loi viole l’obligation du Sénégal de poursuivre et condamner les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme. Enfin, l’amnistie sénégalaise est une amnistie générale ou inconditionnelle, qui exempte de poursuites de vastes catégories d’auteurs de violations graves des droits de l’homme.

Les auteurs n’ont pas à satisfaire à des conditions préalables pour pouvoir bénéficier de la loi, notamment celles visant à garantir individuellement la divulgation complète de ce qu’ils savent sur les crimes couverts par l’amnistie. De telles amnisties sont contraires au droit international », explique-t-on dans le document.

Les signataires rappellent que le Sénégal a ratifié:

_le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

_la Convention contre la torture (CAT),

_la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)

_et le traité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Et pour se « conformer à ses obligations internationales », ils ont fait savoir que « la République du Sénégal devrait garantir le droit à un recours effectif des victimes de violations des droits de l’homme liées aux manifestations politiques qui ont eu lieu entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 ». Selon eux, « cela inclut le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal ainsi qu’à obtenir réparation ».

Pour le Rule of Law, Impact Lab de la Standford Law School et Africajom Center, le Sénégal devrait aussi « garantir le droit des victimes et des sociétés à connaître la vérité sur les violations des droits de l’homme liées aux manifestations politiques qui ont lieu au Sénégal » aux mêmes dates. Ils recommandent également au Sénégal de « garantir des poursuites pénales efficaces contre les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme, notamment les homicides, la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradations et les détentions arbitraires ».

Pour rappel, près de 80 personnes ont trouvé la mort dans les manifestations politiques entre 2021 et 2024 au Sénégal.

Adoptée en mars dernier à 94 voix pour, 49 contre et 3 abstentions, la loi d’amnistie couvre « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, compris entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs ont été jugés ou non ».

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