Des améliorations ont été apportées dans le dispositif de prévention, de la répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Les députés ont voté hier le projet de loi n°02/2024 relatif à cette question.
Le projet de loi n°02/2024 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive a été voté hier en plénière à l’Assemblée nationale.
Lors des travaux en commission, le ministre des Finances et du budget avait fait savoir que l’objectif de cette loi «est de pallier les insuffisances relevées pendant les années d’application de la loi uniforme portant directive n°02/2015/Cm/Uemoa relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Lbc/Ft), transposée à travers la loi n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la Lbc/Ft».
Dans le rapport de la commission, Mamadou Mousta-pha Bâ a souligné que «l’application de cette loi uniforme a permis d’améliorer substantiellement le dispositif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme».
Cependant, précise-t-il, «des distorsions importantes ont été relevées à l’occasion des évaluations conduites par le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (Giaba), entre 2017 et 2022».
Poursuivant ses explications, il ajoute que «ce groupe a été conforté par la mise en œuvre du processus de surveillance rapprochée du Groupe d’action financière (Gafi) sur la nécessité de renforcer le dispositif de Lbc/Ft/Fp, afin de remédier aux lacunes stratégiques pour atteindre les standards internationaux en termes de conformité technique et d’efficacité du dispositif».
C’est ainsi que plusieurs innovations ont été apportées à cette loi.
Selon le ministre, il s’agit de «l’extension de l’intitulé de la loi à la prolifération des armes de destruction massive, la consécration de l’approche fondée sur les risques pour faciliter l’optimisation des ressources, ainsi que le renforcement et l’application des mesures préventives par les autorités compétentes et les entreprises, et les professions non financières désignées, en conformité avec les recommandations 10, 22 et 23 du Gafi».
Avec ce nouveau texte, il est prévu «l’instauration d’un dispositif régional d’évaluation des risques en relation avec le réseau des Centif de l’Uemoa (Recen-Uemoa), ainsi que la mise en place d’un mécanisme inclusif de réalisation et de diffusion de l’évaluation nationale des risques, conformément à la recommandation 1 du Gafi».
En outre, il y aura «l’élargissement du champ d’application de la loi aux Prestataires de services d’actifs virtuels (Psav), conformément à la recommandation 15 du Gafi, l’affirmation du caractère autonome de l’infraction de blanchiment de capitaux, en phase avec la recommandation 3 du Gafi, la révision de l’incrimination du financement du terrorisme, notamment en incluant le financement des voyages de personnes en lien avec une activité terroriste».
Autres changements que cette loi va apporter, c’est «la précision de l’incrimination du financement de la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, conformément à la recommandation 7 du Gafi».
Ce nouvel instrument juridique vise aussi «le renforcement des dispositions relatives aux sanctions financières ciblées et la recommandation de la désignation d’une structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement, pour assurer la conformité avec les recommandations 6 et 7 du Gafi…».
Face aux députés, le ministre des Finances et du budget a déclaré que «pour la prise en compte de toutes les préoccupations, le projet de loi pose les obligations prévues par catégorie d’acteurs, à savoir les obligations des personnes assujetties, d’une part, et les attentes vis-à-vis des autorités compétentes, d’autre part».
Il a aussi assuré que «l’ensemble des questions liées à la coopération et à la répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive sont regroupées dans des titres dédiés».
Ainsi, fait remarquer M. Bâ, «de manière générale, tout en préservant une organisation proche de celle de la loi n°2018-03 précitée, la nouvelle structuration vise à faciliter l’appropriation du texte par les acteurs de la Lbc/Ft/Fp».
Par ailleurs, il est indiqué que «relativement aux composantes de ce projet de loi», le ministre soutient «qu’il ne porte pas sur le terrorisme, mais plutôt sur son financement».
«Il a également fait noter que les actifs virtuels renvoient aux monnaies virtuelles, tout en déclarant que les transactions financières virtuelles sont bien incluses dans ce présent projet de loi. A ce titre, il informera que des textes d’application seront pris pour fixer le cadre ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif», renseigne le rapport.
Encadrement des fonds provenant de la Diaspora
Lors du vote de ce projet de loi, «l’attention du ministre a été attirée sur la traçabilité des fonds provenant de la diaspora». En effet, certains députés considèrent «que les Sénégalais résidant à l’étranger envoient de l’argent à leurs familles et contribuent également au financement des partis politiques».
Ils ont ainsi préconisé «un certain encadrement de ces transferts, afin d’éviter tout blanchiment de capitaux à travers ces canaux».
Le ministre a été également invité «à travailler en collaboration avec les autres ministères concernés, dans le sens de rendre obligatoire la détention d’une carte d’identité pour les étrangers vivant au Sénégal».
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