La journaliste Aïssatou Diop Fall contre-attaque. Elle n’entend pas se laisser faire après la réception d’une notification d’un arrêté du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, le 25 avril 2025, l’ordonnant la cessation de toute diffusion de ses médias. Parmi ces derniers, on retrouve la chaîne You Tube Public Sn TV, le quotidien Le Public et le site Public.sn.
Le conseil juridique de la journaliste a attaqué cet acte, fondé sur l’article 178 du Code de la presse, devant la Cour suprême du Sénégal par un recours pour excès de pouvoir.
Un recours déclaré recevable
Conformément à l’article 74-1 de la loi organique n°2017-09 sur la Cour suprême, modifiée par la loi n°2022-16, le recours a été introduit dans les délais légaux. Il répond également aux conditions de forme posées par l’article 33 de la même loi.
« Il y a quelques temps, sans en avoir le pouvoir, le Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique a lancé une procédure de validation des médias sur une plateforme dédiée », affirme le document signé par Me Abdou Dialy Kane, conseil de Mme Fall.
Une décision administrative viciée par l’incompétence de l’auteur
Le premier moyen d’annulation est relatif à l’incompétence du Ministre, en vertu des articles 192 et 193 du Code de la presse. Ces textes réservent le pouvoir de sanction et de régulation en matière de communication audiovisuelle au Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), autorité administrative indépendante.
L’arrêté ministériel, qui opère une interdiction de diffuser, excède donc les attributions de l’auteur de l’acte. Une atteinte manifeste aux droits constitutionnels.
Le recours invoque ensuite la violation des articles 8 et 11 de la Constitution sénégalaise. L’article 8 consacre la liberté d’entreprendre. Or, la fermeture des organes de presse de la requérante nuit à son activité économique sans base légale ni justification valable.
Enfin, le recours souligne que l’arrêté n’indique aucun motif précis, ni en quoi consiste la prétendue non-conformité aux exigences légales.
L’administration s’est contentée de mentionner l’article 178 du Code de la presse sans exposer les manquements reprochés à PROD’ADF SUARL. En contestant cet arrêté devant la Cour suprême, Mme FALL entend défendre non seulement ses droits, mais également la liberté de la presse dans un État de droit.
seneweb
Un commentaire
Its like you read my mind! You appear to know so much about
this, like you wrote the book in it or something.
I think that you can do with some pics to drive the message home a little bit,
but other than that, this is wonderful blog. A great read.
I’ll certainly be back.