28 ans après le dernier sénégalais élu au comité des droits de l’homme de l’ONU, Bacre Wally Ndiaye vient d’être désigné membre de cette instance. Pour Apa News, ce juriste expérimenté explique le rôle de ce comité et son utilité pour les Africains.Quel est le rôle du comité des droits de l’homme des Nations Unies au sein duquel vous venez d’être élu ? Après avoir adopté la déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, c’est en 1966, sous la présidence africaine, que l’ONU a adopté le Pacte international sur les droits civils et politiques. Ce Pacte a permis de définir de façon plus précise des droits comme la liberté d’association, la liberté de croyance, le droit à la vie, le droit de ne pas être détenu dans des conditions arbitraires ou inhumaines, le droit à être protégé dans sa vie privée, le droit de participer aux affaires publiques…
En somme, tous les droits qui font l’essence de l’être humain dans sa communauté et dans la société, ainsi que les limites dans lesquelles l’Etat peut traiter ce dernier. Un Comité de 18 experts est chargé de faire un rapport sur la manière dont les 173 pays membres du comité exécutent ce Pacte et comment ils font pour mettre ces droits à la portée de leurs citoyens. Ce comité leur fait des observations et suit avec eux les recommandations. Parmi les Etats membres, 117 dont 34 Africains ont autorisé le citoyen à saisir le comité quand il estime que le droit a été individuellement violé. Dans ce cas de figure, le citoyen fait une pétition individuelle et le comité juge si ses droits ont été respectés ou pas. Enfin, il y a un deuxième protocole qui concerne la peine de mort et qui rend définitive l’abolition de cette pratique. Le Comité est chargé de veiller sur tout cela. De temps en temps, il émet une interprétation des articles du code. Le Comité a donc un rôle très important d’interprétation et d’orientation pour les jurisprudences et les pratiques nationales. Quels sont les critères de désignation des membres du comité ?
Le Comité est normalement élu par l’Assemblée générale des Etats partis. Lors de leur dernière réunion du 17 juin 2021 à New York, 168 pays sur 173 présents à cette rencontre ont valablement voté. Mais pour être élu, le candidat doit avoir une connaissance profonde des normes internationales particulièrement des droits de l’homme et les droits civils et politiques. Le postulant doit aussi être moralement intègre. Ce qui est extrêmement important. Enfin, il doit pouvoir assurer une certaine diversité dans les systèmes juridiques et avoir un certain équilibre géographique. Quel est le nombre de sièges réservés aux Africains ? Il n’y a pas de sièges réservés à l’Afrique. Il y a des candidats africains qui peuvent être élus ou non. Actuellement, il y a cinq ou six membres du Comité qui sont Africains. D’habitude, la composition du comité est dominée par l’Europe de l’Ouest. Les autres régions sont moins bien représentées. Dans le cadre de la compétition qui a eu le 17 juin, il y avait 4 candidats africains et je suis le seul à avoir été élu. Dans la prochaine composition qui sera effective à partir de janvier 2023, il y aura donc moins de ressortissants du continent noir.
Quelle est l’utilité pour les Africains d’une présence au sein de ce comité ? Ce Comité met les normes internationales à la portée des citoyens. Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut comprendre le contexte dans lequel ils vivent et en même temps pouvoir donner des recommandations pratiques et applicables en cas de failles. Cela permettrait aux Etats d’avancer dans le sens d’une meilleure protection de leurs citoyens. S’il n’y a pas d’Africains au sein de ce comité, des difficultés peuvent apparaître dans un certain numéro de situation où, par exemple, un déficit de vécu pourrait se poser. Et je pense que c’est pour cela que les experts africains ne se prononcent pas seulement sur l’Afrique, mais sur tous les pays du monde. Ils ont avec eux le bagage de leur vécu et l’expérience de leur continent qui vit dans des conditions particulières.
Nous n’avons pas vécu, tous, de la même manière l’épidémie de la pandémie de Covid-19 ou la lutte contre le terrorisme de même que les déplacements massifs de population que nous observons en ce moment. Tout cela a un impact sur nos droits. En rappelant les normes, en énonçant les conditions dans lesquelles les pratiques, que ça soit les décisions de l’administration ou les codes de loi, les constitutions peuvent être en conformité avec les normes internationales. Ces normes doivent être sauvegardées. Quelles que soient les difficultés, le comité joue un rôle de phare vers l’Etat de droit. Et nous avons besoin de l’Etat de droit en Afrique.
Plus nos difficultés sont grandes, plus l’Etat de droit doit être respecté, plus l’accès au droit doit être aménagé. D’où l’importance de siéger dans ce comité. Le dernier sénégalais qui y a siégé remonte à 28 ans. Mon élection est quant à elle le fruit d’une longue expérience que j’aie de la pratique des normes internationales sur le terrain. J’ai été rapporteur spécial sur les exécutions sommaires donc le droit à la vie, directeur à New York et à Genève du Haut-commissariat aux droits… J’ai une vue globale des droits de l’homme depuis plusieurs décennies notamment au sein des ONG nationales et internationales.
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