Visé par une procédure de mise en accusation pour être traduit devant la Haute Cour de justice dans une affaire de corruption présumée, l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, s’est exprimé sur le fonctionnement de cette juridiction qu’il juge inadaptée aux exigences modernes du droit.
« La dernière loi sur la Haute Cour de justice date de 2002. Cela fait 23 ans qu’elle n’a ni été appliquée, ni actualisée. Cette loi est dépassée », a-t-il déclaré, dénonçant son inadéquation avec les standards contemporains en matière de droits fondamentaux.
Selon Ismaïla Madior Fall, la composition même de la Haute Cour de justice pose problème.
« Les députés y sont majoritaires par rapport aux juges, ce qui est anormal », a-t-il fustigé, estimant que cette situation porte atteinte à l’équilibre judiciaire et à l’indépendance requise pour un procès équitable.
Il a également relevé une grave lacune : l’absence de double degré de juridiction. « On ne peut faire ni appel, ni cassation, ni devant la commission d’instruction, ni devant la juridiction de jugement », a-t-il souligné, ajoutant que cela contrevient aux instruments internationaux de protection des droits humains, notamment à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pour l’ancien garde des Sceaux, la Haute Cour de justice du Sénégal n’est donc pas conforme aux normes internationales en matière de justice équitable.
Il estime que si cette loi était contestée devant le Conseil constitutionnel par voie d’exception d’inconstitutionnalité – possible devant la Cour d’appel ou la Cour suprême – elle pourrait être annulée.
Ce rappel intervient dans un contexte où Ismaïla Madior Fall est lui-même cité dans une procédure visant à le traduire devant cette même Haute Cour pour des faits présumés de corruption.
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