Le projet de loi de règlement pour l’année 2021 n’a pas été distribué aux députés le vendredi 14 octobre dernier, à l’ouverture de la Session ordinaire unique de l’année 2022- 2023.
Le projet de loi de règlement pour l’année 2021 n’a pas été distribué aux députés le vendredi 14 octobre dernier, à l’ouverture de la Session ordinaire unique de l’année 2022- 2023. Selon les dispositions de l’article 62 de la Loi N°2011-15, loi organique relative aux lois de finances, ce texte est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Ce qui n’aurait pas été le cas et constituerait une entorse à un travail parlementaire de rupture.
A peine installés dans leurs fonctions de représentants de la nation, le 12 septembre dernier lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale, les députés de la 14e législature font déjà face à leur première équation dans le cadre de leur mission de contrôle parlementaire.
En effet, lors de l’ouverture de la Session ordinaire unique de l’année 2022-2023 de l’Assemblée nationale, tous les 165 députés, en plus des copies du projet de loi de finance initiale 2023 en vue du marathon budgétaire dont le démarrage est prévu dans dix jours, devaient également recevoir le projet de loi de règlement pour l’année 2021. Cependant, aucun d’entre eux n’a reçu une copie de ce texte qui devait leur permettre d’exercer le contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget.
Et ce, contrairement aux dispositions de l’article 62 de la Loi N°2011-15, qui sont claires et précisent que : « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Il est accompagné des documents prévus aux articles 49 et 50 de la présente Loi organique. Le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performances prévus à l’article 50 de la présente Loi organique sont remis au Parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des comptes ».
Jusque dans la journée d’hier, pas de trace de ce document qui constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses inscrit dans le budget de l’année 2021 que le gouvernement devait mettre à la disposition de l’Assemblée nationale pour permettre aux députés d’effectuer leur travail de contrôle parlementaire.
Par conséquence, l’Assemblée nationale risque de commencer l’examen de la loi de finance de cette année sans avoir cette loi de règlement de l’année 2021 pour savoir est-ce que les prévisions budgétaires étaient réalisées ou pas. En effet, interpellées sur la disponibilité de ce texte, beaucoup de députés nous ont dit qu’ils n’ont pas encore de document relatif au projet de règlement de 2021.
D’ailleurs hier, jeudi 20 octobre, lors de la réunion de la conférence des présidents consacrée à la programmation du prochain passage des ministres devant les députés pour défendre leur budget, cette question a été soulevée par certains députés de l’opposition. Mais, le représentant du gouvernement a imputé cet impair à la Cour des comptes qui, selon lui, n’a pas déposé les documents qui certifient la conformité du projet de loi de règlement que le gouvernement lui a transmis. De son côté, le groupe de Yewwi Askan Wi a annoncé qu’il adressera un courrier à cet effet à la Cour des comptes pour situer les responsabilités.
ALIOUNE SOUARÉ, SPÉCIALISTE DU DROIT PARLEMENTAIRE : «Contrôle parlementaire : premier exercice raté !»
« II était beaucoup attendu le jour de l’ouverture de la session ordinaire que les députes reçoivent le projet de la loi de règlement pour la gestion 2021, différent du nouveau projet de loi des finances pour l’année 2023. C’est à ce moment seulement où le projet de la loi de règlement est déposé à l’Assemblée nationale puis distribué aux députés (je dis bien déposer et distribuer mais pas examiner). Également, faute de ne pas leur distribuer cela, au moins les députés devaient le réclamer pour marquer un premier acte de rupture. L’art. 62 de LOLF (loi organique de la loi des finances n°2020-07 du 26 février 2020) dit ceci : « le projet de la loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ».
ABDOU KARIM FOFANA, MINISTRE DU COMMERCE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT : «Le ministre des Finances a déposé le texte depuis le 29 juin dernier à l’Assemblée nationale en 200 exemplaires et à la Cour de comptes»
Interpellé sur cette question, le ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises, PorteParole du Gouvernement, Abdou Karim Fofana dégage la responsabilité du gouvernement. Selon lui, « le ministre des Finances a déposé le texte depuis le 29 juin dernier à l’Assemblée nationale en 200 exemplaires et à la Cour des comptes». Poursuivant son propos, le ministre porte-parole du Gouvernement en a même profité pour préciser que le Sénégal est l’un des rares pays de la sous-région et même dans le monde à être aussi à jour sur la loi de règlement. « Je peux vous assurer que la loi de règlement afférent au budget de l’année 2021 a été déposé depuis le 29 juin aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au niveau de la Cour des comptes. Nous avons même des décharges attestant le dépôt ». Et le ministre Abdou Karim Fofana d’ajouter. « Je pense qu’un député de l’opposition a même ouvert le débat en disant qu’ils ont reçu plus de 60 kilos de documents. Et même l’honorable député Cheikh Abdou Bara Dolly Mbacké a également fait une sortie dans ce sens ».
DOUDOU WADE, ANCIEN PRESIDENT DU GROUPE PARLEMENTAIRE LIBERAL : « Le principe est qu’à chaque fois qu’on dépose une loi de finances initiale d’une année donnée, on doit l’accompagner de la loi de règlement n°1»
«La loi de règlement est déposée en même temps que la loi de finances initiale. Autrement dit, à chaque fois qu’on dépose une loi de finance initiale, on dépose en même temps la loi de règlement de l’année impaire. Donc, en déposant la loi de finance initiale 2023, on doit déposer la dernière loi de règlement de l’année impaire autrement dit, celle de 2021. Le principe est qu’à chaque fois qu’on dépose une loi de finance initiale d’une année donnée, on doit l’accompagner de la loi de règlement « n moins un ».
Quand on va déposer la loi de finance initiale 2024, c’est en ce moment qu’on déposera en même temps la loi de règlement 2022 puisque les dépenses inscrites à la loi de finance 2022 vont jusqu’au 31 décembre 2022. Cela permettra aux députés, au moment d’étudier la loi de finance de 2023, d’avoir la loi de règlement de l’année écoulée pour savoir si les prévisions budgétaires étaient réalisées et si les dépenses affectées ont été effectuées. Le gouvernement est tenu de déposer cette loi de règlement dans les délais parce que la loi dit clairement que la loi de finance initiale est déposée dans la première quinzaine du mois d’octobre et l’Assemblée nationale a 60 jours pour l’adopter.
L’Assemblée nationale peut bel et bien exiger du gouvernement le dépôt de ce texte puisqu’elle dispose de tous les pouvoirs. Ce qui manque, c’est le courage de jouir de ses pouvoirs. Elle pouvait, à la première séance avec le ministre des Finances lui dire : Monsieur le ministre, nous sommes dans l’obligation de vous demander de nous déposer la loi de règlement afin que nous puissions effectuer notre travail de contrôle du budget. Si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas effectuer notre travail et par conséquent, nous allons suspendre les débats de la commission. Et si nous sommes arrivés à cette situation, c’est que les députés ne s’intéressent pas aux lois de règlements. Dans la pratique parlementaire, les députés étaient là pour demander des écoles, des dispensaires, des augmentations de salaires…
Quand tu demandes de l’argent, ce n’est pas la même chose quand tu demandes qu’on te rende compte sur la gestion de cet argent. Maintenant qu’on est dans le cadre du budget programme où c’est le gouvernement qui vient avec ses programmes, nous devons aller vers le contrôle des résultats. D’où l’importance de la loi de règlement. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2000, la loi de règlement de 1986 n’avait pas été réglée. Et c’est en 2002 que nous l’avons adopté. Mais, ce retard a été finalement comblé par les différentes législatures sous notre régime et le régime actuel du Président Macky Sall. Aujourd’hui, le retard porte seulement sur la loi de règlement de 2021».
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