L’ordonnance du juge d’instruction décidant du non-lieu en faveur des prévenus Sonko et Diomaye en application de la première loi portant amnistie est une décision fondée en droit. Aucun recours n’est possible sauf celui du procureur (lequel dépend du ministre de la Justice donc du PM lui même mis en cause et bénéficiaire de la décision). La loi portant amnistie justifie bien le non-lieu pour tous.
La décision du Conseil constitutionnel est prise dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois. La décision rend impossible la promulgation de la loi interprétative par le Président de la République.
Deux options s’offrent au pouvoir : soit laisser en l’état et la loi portant amnistie est toujours applicable, soit l’assemblée vote une nouvelle loi qui elle-même pourra être soumise à nouveau au Conseil constitutionnel pour examen.
En tout état de cause, je suis d’avis qu’une loi portant amnistie adoptée est éternelle.
Oui, ni abrogation, ni annulation, ni modification ne sont possibles dès lors que la nouvelle loi pénale sera nécessairement plus sévère et donc anticonstitutionnelle.
L’abrogation d’une loi portant amnistie n’existe dans aucun pays au monde. Les nullards doivent vérifier avant de proposer des lois désuètes avant même leur promulgation.
J’informe le pouvoir que les auteurs de crimes de sang, tortures et autres délits ou crimes en rapport avec les événements de mars 2021 à mars 2024 ne pourront jamais être poursuivis. Les faits sont amnistiés quelle que soit leur nature.
Au regard du droit international seuls les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crimes de génocide sont imprescriptibles.
Ce qui n’est pas le cas au Sénégal.
Pour être clair, les tortures et crimes sont tous anéantis par la loi portant amnistie parce qu’il n’y a pas de crime contre l’humanité ou crime de génocide au Sénégal (voir le statut de Rome de 1998 créant la CPI, pour info le Sénégal est le 1 er pays à l’avoir ratifié).
Donc arrêtez de hurler partout que les crimes de sang sont imprescriptibles.
Seuls les crimes au regard du droit international le sont donc crimes contre l’humanité, génocide ou crimes de guerre. Une torture sans crime contre l’humanité est amnistiée.
Maître Moussa Bocar Thiam
Ancien ministre
Membre SEN APR
walf
