Rapport de la Commission Santé sur la cherté de la vie : Les mesures et recommandations formulées en vue d’une baisse des prix et tarifs

Dans le cadre des concertations sur la lutte contre la vie chère, la commission Santé a été mise en place le 30 septembre 2022. Elle est composée de 18 membres de différents segments de la société dont :
_Le représentant de l’Association des cliniques privées du Sénégal
_Le représentant du Syndicat des médecins privés du Sénégal
_Le représentant du Syndicat des pharmaciens privés du Sénégalaise
_Le représentant de l’Agence sénégalaise de régulation pharmaceutique
_Les représentants des consommateurs (LCS, UNCS, FOJCOSEN, A2CN, ASDEC, USTAB, MODIEC, RFCP, Eco Citoyen)
_La présidence a été assurée par le docteur Alioune Tabane, membre de l’Association des Cliniques Privées du Sénégal (ACPS).
_Le secrétariat a été assuré par le représentant de la Direction du Commerce Intérieur.

Malheureusement, le ministère de la Santé au niveau institutionnel, n’a pas été suffisamment représenté, ne favorisant dès lors pas des débats contradictoires sur certaines questions.

Les séances se sont tenues les 3, 4 et 5 octobre à l’hôtel AXIL à Dakar.

_Diagnostic- Sur le Privé
_Secteur Pharmaceutique

Lourdeurs administratives (textes réglementaires en contradiction s’appliquant concomitamment, susceptibles de freiner le développement des activités) ;

Durée de traitement des demandes d’Autorisation de Mise sur le Marché non maîtrisée et susceptible de perturber les plans de travail ; Absence d’AMM communautaires UEMOA, etc.

Flambée des prix des intrants importés et renchérissement des coûts du frêt impactant négativement les prix ;

Renchérissement des facteurs de mise à CAF (frêt, assurance, manutention) et des charges d’exploitation, conjugué au désaccord sur la qualification des médicaments entre la Douane et les grossistes, avec comme conséquence, des séries de blocages et un renchérissement des prix ;

Non application du décret 931 du 9 Mai 2017 portant perception et répartition des redevances d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain, entre l’Etat et l’Autorité de règlementation pharmaceutique ;

Coût élevé des facteurs de production tels que l’énergie ;

Difficulté d‘accès au foncier et aux financements ;

Absence de quota réservé à la production locale et faiblesse du niveau de préférence nationale ;

Absence de curricula pour les métiers de l’industrie pharmaceutique et Inexistence de pôles industriels dédiés à l’industrie pharmaceutique :

Marges sur les produits pharmaceutiques inchangées depuis 1994, malgré l’augmentation durable des charges fixes aussi bien chez les grossistes que chez les pharmaciens d’officine ;

Forte présence de faux médicaments vendus de manière ostentatoire, notamment à Touba ;

Secteur des Prestataires Privés (Cliniques Privées, Cabinets Médicaux, Laboratoires médicaux…)

Difficulté à accéder aux médicaments d’urgence de la PNA pour les cliniques, malgré la circulaire du ministre de la Santé ;

Manque de suivi de la tarification des actes médicaux durant les 20 dernières années ;

Tarification disparate des prestations médicales ;

Défaut d’information du grand public sur les tarifs des prestations, malgré l’existence de grille tarifaire basés sur la nomenclature de 2002 ;

Tarifications en privée n’ont pas évolué depuis plus de 22 ans, aussi bien pour le régime normal que pour les IPM malgré l’inflation, la multiplication par 3 des impôts et Taxes, la multiplication par 2 du coût du loyer et malgré la TVA non répercutée sur la facture des patients ;

Très peu ou quasiment pas de subvention pour des structures oeuvrant dans un domaine sensible et ne bénéficiant d’aucune forme de subvention, ni directe ni indirecte.

Sur le Public

Au niveau de la Distribution de médicaments

Problème de disponibilité des médicaments d’urgence dans les pharmacies des structures publiques de santé, du fait de problèmes de gestion des stocks ;

La PNA favorise les médicaments génériques qui ne seraient pas forcément la meilleure qualité ;

Présence de médicaments issus du marché parallèle dans les rayons des établissements, surtout dans les régions périphériques ;

Prix pratiqués des médicaments supérieurs aux prix recommandés.

Au niveau des structure de dispensation de soins de santé

La grande disparité des tarification dans les structures publics;

Les tarifications proposés sont souvent supérieures aux tarification fixées par l’arrêté interministériel 739 du 21 Février 2005;

Déficit de la qualité de l’Accueil et des Informations/Orientations ;

Problème de qualité des soins ; les stomatologues, oncologues et gériatres font défaut ;

Forte tendance à référer qui entraîne des surcoûts chez les usagers ;

Conseils d’Administration des Hôpitaux pas assez fonctionnels dans les Régions de l’intérieur.

Au niveau des rapports avec les professionnels du Privé

Ostracisation des professionnels privés dans les rencontres initiées par le ministère de la Santé ;

Créances des privés vis-à-vis de l’Etat rarement recouvrées, si bien que les imputations budgétaires ou lettres de garanties publiques sont refusées ;

Mesures et recommandations en vue d’une baisse des prix et tarifs

Mesures conjoncturelles

Application stricte de l’arrêté interministériel 738 du 21 février 2005 fixant les valeurs maximales et minimales des tarifs d’hospitalisation, des consultations, des soins externes et des cessions applicables aux établissements publics de santé ;

Application stricte de l’arrêté interministériel 2632 du 19 avril 2002 fixant les tarifs des honoraires médicaux applicables aux IPM ;

Application stricte de l’arrêté interministériel n 188MSHP/DPM du 15 janvier 2003 fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et objets compris dans le monopôle pharmaceutique ;

Redynamisation de la Commission d’homologation des honoraires médicaux et de fixation des tarifs des cliniques privées et cabinets médicaux ;

Affichage des prix des médicaments et des prestations médicales de manière visible et lisible dans tous les établissements dispensant des soins ;

Appropriation par les Consuméristes, du niveau réel des prix pour une surveillance systématique ;

Mesures structurelles

Intégrer les équipements et consommables de laboratoires dans la même nomenclature douanière que les équipements et consommables médicaux ;

Exonération de la TVA sur les investissements sur cinq ans ;

Accompagnement de l’état pour un allègement fiscal dans les cliniques privées et les cabinets médicaux ;

Remboursement de la TVA supportée sur les consommations intermédiaires, sur le coût de l’énergie et les réactifs équipements et consommables de laboratoire ;

Exonération de la contribution économique locale ;

Exonération de la TVA sur les emballages ;

Taxation des produits importés dans le cas de l’existence d’une production locale ;

Etudier avec la Douane la possibilité de revoir la fiscalité appliquée aux produits pharmaceutiques classés dans les positions tarifaires 20-06 et 29-36, pour une plus grande accessibilité financière au bénéfice des populations (Répercussion sur les tarifs notamment les prix publics en pharmacie avec des hausses de prix considérables de l’ordre de 30 à 40%);

Baisse de 50% de l’impôt sur les sociétés.

leral