Rapport du Médiateur de la République : Demba Kandji reçoit diverses réclamations, traite des conflits et propose des recommandations 

Le ministère des Finances et du Budget (24%) et le ministère de la Fonction publique (7%), sont les deux départements qui totalisent 31% des dossiers de réclamations

Sur le graphique n°2, qui fait apparaître la répartition des réclamations de janvier 2023 à juin 2024, selon les départements ministériels et organismes ayant une mission de service public en cause, le rapport souligne que le ministère des Finances et du Budget (24%) et le ministère de la Fonction publique (7%), sont les deux départements qui totalisent 31% des dossiers en cours de traitement.

Les réclamations concernant le ministère des Finances et du Budget portent essentiellement sur le paiement d’arriérés de salaires, de rappels de solde ou d’indemnités. Il est aussi interpellé sur des demandes de compensations de diverses natures, de pensions, de rentes viagères, et des actions en paiement de créances détenues contre l’Etat.

Quant au ministère de la Fonction Publique, il est souvent interpellé sur la gestion des carrières des agents fonctionnaires et non fonctionnaires.

Suivent ensuite, dans un ordre décroissant, le ministère de la Justice (6,1%) ; le ministère de l’Intérieur (4,8%) ; les mairies (4,3%) ; les ministères des Forces armées et de l’Urbanisme ainsi que l’Ipres avec chacun 3,9% des réclamations.

Les réclamations enregistrées de janvier 2023 à juin 2024, restent dominées par les questions foncières avec 25,1 % et les dossiers de situations administratives des agents fonctionnaires comme non fonctionnaires 21,2%, à côté de celles relatives aux pensions de retraite et les indemnités impayées

En outre, les réclamations enregistrées de janvier 2023 à juin 2024, restent dominées par les questions foncières avec 25,1 % des affaires traitées. Suivent de près les dossiers de situations administratives des agents fonctionnaires comme non fonctionnaires 21,2%.

Ces requêtes, renseigne le document, sont relatives soit à des réclamations ayant une incidence financière ou à la carrière des agents de l’Etat en activité ou à la retraite.

Les réclamations relatives aux pensions de retraite portent sur 11,3% des dossiers en cours de traitement. Elles demeurent une préoccupation et une attention particulière de la part de l’Institution du Médiateur de la République, compte tenu de la vulnérabilité de la couche sociale concernée.

Les indemnités impayées représentent 6,9% des dossiers de réclamation, les dossiers relatifs à l’inexécution des décisions de justice 6,1% et les règlements de créances 5,6%. Les réclamations mettant en cause des avocats se chiffrent à 1,7%. Et les divers couvrent 22,1%.

Quant aux réclamations concernant le foncier, il s’agit, dans le détail,

_de douze (12) dossiers de régularisation foncière,

_de sept (7) cas d’expropriation non précédée d’indemnisation

_et de sept (7) autres cas de demandes de compensation.

Cinq (5) dossiers concernent des demandes d’attribution de terrain, cinq (5) autres pour occupation jugée illégale. Le reste des dossiers a trait à divers objets tels que les demandes d’attribution de terrain, les demandes de notifications d’actes etc…

Demba Kandji sur l’inexécution des décisions de justice : « Le constat est alarmant »

Au chapitre des exécutions des décisions de justice, le Médiateur de la République estime dans son rapport que « la consolidation du projet de l’Etat de droit en cours au Sénégal suppose outre l’effectivité de l’égal accès des citoyens à la justice, la soumission de tous, y compris la puissance publique au droit. »

Pour lui, dans un Etat de droit, il existe une hiérarchie des normes qui régulent les relations entre tous les acteurs concernés et qui donnent à chaque citoyen le droit, en cas de manquement commis à son égard, de saisir l’auteur de la faute en vue d’obtenir réparation et le cas échéant son supérieur hiérarchique ou de porter directement son action devant un juge ou un médiateur de la République.

Au Sénégal, cette garantie n’est pas encore effective dans la mesure où l’obtention d’une décision de justice contre l’Etat et ses démembrements ne permet pas au citoyen de jouir des droits qu’elle lui reconnaît, regrette Demba Kandji.

« Les multiples saisines du Médiateur de la République ayant pour objet des réclamations sur les condamnations de l’Etat non exécutées en attestent », dira-t-il.

« Le constat est alarmant parce que la décision de justice, plus que la consécration d’un droit est un produit de consommation comme un autre ce qui justifie qu’elle soit délivrée et exécutée après avoir été rendue dans des délais raisonnables par le juge compétent ; autrement, elle devient, pour son bénéficiaire une ‘‘réponse morte’’ à une question ‘‘vivante’’ », rappelle le haut magistrat.

« L’inexécution des décisions de justice doit être autant que possible évitée car elle fait naitre un sentiment de perte de foi en l’efficacité du système judiciaire ne naisse chez les justiciables », a-t-il recommandé.

« La Loi sur le Domaine National (LDN), vieille de 60 ans, présente des lacunes »

D’ailleurs, dans ses rencontres dédiées à la problématique du foncier rural, il a été question, pour les experts, d’interroger la pertinence de la Loi sur le Domaine National (LDN). Vieille de 60 ans, elle présente des lacunes dont une législation et une réglementation incomplète.

Selon le comité des experts, elle est incomprise, incomplète, inadaptée et peu évolutive.

Ce qui constitue un obstacle à l’organisation harmonieuse de l’espace à travers une véritable politique d’aménagement du territoire qui éviterait l’occupation anarchique et les conflits répétés, indique le rapport. Car, les populations la perçoivent comme un accaparement de leurs droits coutumiers par l’Etat, assorti d’un droit d’usage soumis à des contraintes qui n’existaient pas dans le droit coutumier, entraînant ainsi de fortes résistances en milieu rural.

Ainsi, ajoute le document, des précautions à celles préconisées à l’endroit de l’administration domaniales sont également à suggérer au niveau de l’Administration territoriale dont l’arbitrage rigoureux est nécessaire à la poursuite à bonnes fins de la politique de décentralisation. Et les délibérations des collectivités locales portant sur des affectations de terre à des non résidents en violation de la loi sur le domaine national devraient faire l’objet de leur part d’une attention toute particulière.

Parmi les solutions possibles, le rapport préconise la mise en œuvre des recommandations de la Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF) ; le maintien du domaine national tout en procédant à la mise à jour de certaines de ses dispositions obsolètes ; l’unification des deux régimes en procédant à l’immatriculation des terres du Domaine national ; le rejet systématique de toute marchandisation foncière ; la promotion d’un partenariat gagnant-gagnant entre investisseurs privés et communautés locales, entre autres.

Ce que Demba Kandji recommande au Ministre de la Justice

Ce n’est pas tout. Un atelier de réflexion exclusivement dédié au foncier pastoral a été organisé, les 11 et 12 juillet 2024 à Thiès, en partenariat avec la Maison des éleveurs « Gallé Aynabé ». La rencontre a permis aux acteurs de se pencher sur les conflits entre agriculteurs et éleveurs.

Les discussions en plénière et les travaux de groupe ont permis d’identifier les actions prioritaires.

Il s’agit, selon le rapport, de réviser la loi sur le Domaine national ; de multiplier les ranchs pour l’élevage ; tenir des concertations autour de la gestion des fourrages, de l’accès à l’eau pour le bétail ; de sensibiliser les éleveurs pasteurs sur les lois régissant leur secteur ; d’appliquer la loi sur le vol de bétail…

Le Médiateur de la République a suggéré au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’abandon de la fouille de corps par palpation au profit du portail électronique ou du scanner dans les lieux de privation de liberté

A l’issue de ses activités, conformément à ses missions, le médiateur de la République a formulé des recommandations. En effet, le respect des droits des citoyens en conflit avec la loi a préoccupé le Médiateur de la République qui a suggéré au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’abandon de la fouille de corps par palpation au profit du portail électronique ou du scanner dans les lieux de privation de liberté.

Selon Demba Kandji, l’une des pratiques les plus décriées, à l’heure du bracelet électronique et suscitent le plus d’indignation est la fouille intégrale voire intrusive pratiquée même chez des citoyens encore présumés innocents.

C’est pour mettre fin à cette pratique qui s’identifie à un mauvais traitement, que le Médiateur a saisi, par lettre n° 0687 MR/SG/SP en date du 01 septembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le Médiateur de la république a aussi saisi le Ministre de la justice par correspondance n°0546 MR/ SG/SP du 13 juin 2022 en ce qui concerne les actes attentatoires à la sécurité des personnes et des biens tels que les vols à l’arraché en plein jour, les agressions dans les espaces publics, les invectives et insultes proférées à travers des réseaux sociaux ; l’occurrence des actes de justice populaire.

Actusen