Le transport public de voyageurs en urbain et en interurbain est un secteur en pleine mutation.En effet, les solutions numériques et la digitalisation des procédures ont un impact considérable dans les offres de services au niveau du secteur des transports routiers.
Des plateformes numériques mettant directement en relation des chauffeurs et des clients se sont constituées et occupent aujourd’hui une place non négligeable dans les solutions de transport public proposées aux usagers. Par ailleurs, la pratique consistant à mettre en location un véhicule de transport avec chauffeur, à travers une réservation par voie numérique, tend à se généraliser et à devenir un mode privilégié de transport de voyageurs.
Dès lors, il importe pour l’État de réglementer ce mode de transport, afin de garantir la sécurité et la sûreté des transactions entre ces nouveaux types de prestataires de service de transport et les usagers.
De surcroît, il s’agit pour les pouvoirs publics de permettre l’exercice légal de ces nouveaux modes de transport tout en évitant d’instaurer une concurrence déloyale et de créer les conditions à terme d’une éviction de fait des taxis classiques.
Le système des transports publics de voyageurs, notamment dans les zones urbaines, serait fortement déséquilibré et les acteurs traditionnels perturbés.
Il en résulterait nécessairement des perturbations sociales et économiques préjudiciables au bon exercice du service public de transport de voyageurs et, plus globalement, à l’ordre public.
Ainsi, le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles relatives aux conditions d’exercice des plateformes numériques de mise en relation chauffeurs/clients et à l’exploitation des Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC.)
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