REPARATIONS PECUNIAIRES AUX VICTIMES: Procureur Alioune Ndao liste les zones d’ombre et limites de la loi d’amnistie

Le Secrétaire général du « Parti pour la justice la démocratie et le développement/And Doxal Deug » ((PJ2D) et ancien Procureur spécial de la Crei, le magistrat Alioune Ndao, réagissant à la loi d’amnistie initié par le président Macky Sall, a relevé les limites des droits des tiers et de l’exercice de la contrainte par corps contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie.

Selon lui, faute de jugement et donc de décision de justice définitive en leur possession, la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit risque de ne pas aboutir.

L’ancien Procureur spécial à la Crei et membre de la coalition « Diomaye Président », Alioune Ndao, soutient que « l’objectif principal de cette loi d’amnistie, qui est une diversion à la présidentielle que le président Macky Sall a délibérément repoussé, ne vise pas ceux qui sont en détention et les Sénégalais de la diaspora mais de faire échapper les membres du camp du pouvoir ainsi que les exécutants et donneurs d’ordre des crimes et délits passibles de la justice pénale établis au Sénégal ».

Toutefois, « elle va forcément bénéficier aux personnes qui sont actuellement en détention ».

Tout en rappelant qu’« il n’y a jamais eu de demande de mise en liberté provisoire pour tous ces centaines de détenus récemment élargis de prison », le magistrat a estimé que « tous ces faits devraient être jugés car c’est un droit primaire pour un accusé d’être jugé ».

En lieu et place des réparations pécuniaires, « les parents des victimes qui ont souffert dans leur chair avec la perte d’êtres chers (maris, enfants, épouses) veulent et s’attendent à ce que les auteurs des crimes et des délits dont ont été victimes leurs enfants soient identifiés ».

Selon lui, « si on devrait aller à une véritable réconciliation, on devrait d’abord passer par l’identification des personnes qui ont commis ces crimes et délits pour soulager une partie de leurs souffrances.

A partir de ce moment, la réconciliation pourra se faire », a-t-il martelé.

A défaut de cette justice, « il ne leur restera plus que les réparations pécuniaires or les familles des victimes ne demandent pas d’argent mais plutôt que justice soit faite et que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice pénale », dira-t-il.

Avec cette loi d’amnistie, « il n’est plus possible d’exercer une quelconque poursuite contre qui que ce soit et toute personne qui, de près ou de loin a participé à ces faits criminels et correctionnels, échappe à toute action pénale et ne peut plus aller en prison ».

A cet égard, il a tenu à rappeler qu’« une infraction pénale comporte deux aspects, l’action publique et l’action civile.

C’est la partie portant action publique qui conduit les personnes en prison et c’est ce que la loi d’amnistie efface ».

A cet effet, « les poursuites pénales ne sont plus possibles contre toute personne prise en tant qu’agent de la force publique, tiers ayant commis une infraction », a-t-il poursuivi. Ce qui reste, « c’est d’aller vers un tribunal civil pour se voir indemniser », a-t-il fait savoir.

Alors quid de la contrainte par corps « qui ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant-droits » ?

Sur ce point, il précisera qu’ « il y’a 2 types de contraintes par corps : celle initiée par le Parquet et celle initiée par la partie civile ». Selon lui, « l’amnistie interdit désormais à un Procureur la contrainte par corps. Par contre, les ayant-droits c’est-à-dire les victimes ont la possibilité de l’exercer à la condition de disposer d’une décision définitive de condamnation alors que celle-ci n’existe pas.

Il n’y a pas de jugement pour la plupart des personnes arrêtées et des faits pour lesquelles visés dans la fourchette temporelle couverte par la loi d’amnistie (1er février 2021 au 25 février 2024).

Du coup, « il n’y a plus possibilité d’exercer la contrainte par corps ».

Ainsi, il annonce que leur coalition une fois au pouvoir compte rapporter cette loi « pour ce que ce qui s’est passé durant ces trois dernières années ne se reproduisent plus ».

Suivant les témoignages des jeunes, « on envisage des poursuites pénales contre tous les auteurs, sans exclusion, de ces faits de tortures dans les lieux de garde-à-vue des commissariats et des brigades de gendarmerie, vols de téléphones et d’argent dans les prison, crimes et délits ne restent pas impunis pour que justice soit faite »,

A cet effet deux plaintes sont déposées à a CPI et au niveau du Pôle crime contre l’humanité du tribunal de grande instance de Paris.

Pour rappel, l’article 3 de loi portant amnistie dispose que « l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et que la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit ».

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