La convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale demain pour l’examen du projet de loi portant modification de la Constitution, qui porte sur la suppression du Hcct et du Cese, est un excès de pouvoir présidentiel.
S’il a les prérogatives de la convoquer, il n’a pas les pouvoirs constitutionnels d’imposer une date aux députés, selon les experts.
Y’a-t-il un conseiller juridique à la Présidence ? «Je ne pense pas», assure un député interrogé par téléphone.
Le communiqué du Palais, tombé dans la nuit du lundi à mardi, annonce que «conformément à l’article 63 de la Constitution, le président de la République a transmis au président de l’Assemblée nationale le décret portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire, le jeudi 29 août 2024, pour l’examen du projet de loi portant modification de la Constitution».
«La modification envisagée de la Constitution porte sur la suppression du Haut-conseil des collectivités territoriales (Hcct) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese)», ajoute-t-il.
Une véritable procédure d’urgence avec un agenda imposé aux parlementaires.
Si le Président Faye assume une partie de ses pouvoirs constitutionnels, il a aussi outrepassé ses prérogatives. Ancien député, Alioune Souaré, qui est un expert sur ces questions parlementaires, ne cache pas son étonnement en analysant le procédé utilisé par la Présidence : «L’Assemblée nationale peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé par le président de la République.
Mais celui-ci n’a aucune prérogative de lui fixer une date, sauf si c’est le cas pour la tenue de la première session d’une législature nouvellement élue (article 63 alinéa 1 de la Constitution).» Il parle même de couacs et aussi d’ingérence du Pouvoir exécutif sur le fonctionnement du Législatif. Pour lui, les députés doivent marquer le coup. Comment ?
«La session est convoquée, ils doivent décaler la date pour assumer leur pouvoir afin de ne pas se soumettre à cette décision présidentielle.
C’est une façon de montrer une véritable séparation des pouvoirs», note-t-il. Quid de l’ordre du jour de la session extraordinaire ?
«La Constitution prévoit en ses articles 66-1 et 87-1 la création du Hcct et du Cese, mais elle n’indique dans aucune de ses dispositions les conditions de leur dissolution par le biais de l’Assemblée nationale.
En conséquence, celle-ci n’a aucune compétence pour en débattre, sauf si elle est sollicitée pour l’abrogation ou la modification des articles susvisés», précise M. Souaré.
Aujourd’hui, il y a un autre écueil qui risque de bloquer la tenue de cette session extraordinaire convoquée par le président de la République. «Il s’y ajoute le silence constaté autour de la promulgation de la loi sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Personne n’est en mesure de dire si la loi est promulguée ou non !
Selon les articles 71 et 72 de la Constitution, la transmission est faite dès la clôture de la plénière du vendredi 16 du mois courant.
Après, elle devait être promulguée 4 jours francs en procédure d’urgence, c’est-à-dire depuis le mercredi 21 août 2024», rappelle l’ancien parlementaire. Evidemment, ce n’est pas encore le cas (voir ci-contre). «C’est un acte d’affrontement. Que chacun se limite à ses propres prérogatives, et là c’est très humiliant pour l’Assemblée.
Si le Président veut dissoudre l’Assemblée, il peut le faire, mais les députés doivent garder leur dignité parlementaire», note un député.
«Le communiqué n’engage pas l’Assemblée nationale. C’est un projet de loi qui n’est pas encore passé par le Conseil des ministres. Ce que nous attendons, c’est d’avoir la convocation du président de l’Assemblée nationale pour pouvoir nous pencher sur les travaux», soutient le député Cheikh Abdou Mbacké Bara Dolly.
A ce propos, un communiqué de l’assemblée nationale informe que le président Aqmadou Mame Diop a convoqué aujourd’hui à 11h30mn les membres du Bureau à une réunion d’information.
Pour Benno, la non-venue de Sonko à l’Assemblée, avec la bénédiction du chef de l’Etat, est une pilule dure à avaler.
Cette absence, qui ne souffre plus d’aucun doute, devient un point de bascule entre les deux parties qui ont du mal à se hisser au-delà de leurs prétentions politico-électoralistes. La suite ?
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