Malgré l’importance de l’arsenal juridique qui lie le Sénégal et la France dans le cadre de la coopération judiciaire, les présidents Emmanuel Macron et Macky Sall ont décidé de serrer un tour de plus le nouveau projet de loi déposé à l’Assemblée nationale française et autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre Paris et Dakar au lendemain de la modification de la loi 65-60 portant sur le durcissement de certaines peines. Un projet de loi qui s’il est voté, autorise l’extradition des Sénégalais au bout de 15 jours seulement.
C’est au moment où une troisième candidature illégale de Macky SALL est agitée et, bizarrement avec la présentation des affaires Force Spéciale et Ousmane Kabyline DIATTA qu’un projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale française le 24 août 2022.
Pour rappel, c’est le le 7 septembre 2021 à Paris que ces deux conventions visant à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et l’impunité, ont été signées. Quelques semaines auparavant, les députés sénégalais avait voté le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Une loi jugée liberticide par de nombreux juristes qui la considèrent comme taillée sur mesure pour un certain…. Ousmane Sonko.
Selon l’économie dudit projet de loi, il est prévu dans ce texte l’entraide judiciaire pour lutter contre la criminalité transnationales “en facilitant la transmission des demandes entre les parties”, mais aussi de “se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.”
Après le cas Assane DIOUF et la tentative sur Ousmane TOUNKARA,deux opposants virulents au régime de Macky Sall basés aux États-Unis, c’est au tour de la France d’extrader nos compatriotes pour un Oui ou un Non. Pas à pas, le Sénégal vers un État hyper policier où si rien n’est fait, bientôt tous les droits risquent d’être suspendus pour les beaux yeux du Roi.
Atlanticactu
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