244 personnes sont sous bracelet électronique dont les 207 concernent des personnes qui sont en assignation à résidence. Cependant, la région de Ziguinchor n’a pas encore appliqué cette mesure visant à réduire le surpeuplement carcéral.
C’est une mesure censée «dépeupler» les prisons : au total, 278 détenus ont eu à porter le bracelet électronique au Sénégal dont 34 dépôts, «c’est-à-dire des personnes qui en avaient bénéficié et pour qui la mesure a pris fin, et à qui on a enlevé le bracelet électronique», a expliqué le coordonnateur du Centre de surveillance électronique.
Alassane Ndiaye s’exprimait hier, dans le cadre d’un atelier de partage avec les acteurs de la Justice, sur le dispositif juridique institutionnel relatif au bracelet électronique, notamment les dispositions applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique.
L’objectif de cet atelier est de vulgariser non seulement ces textes, mais de permettre leur application effective au niveau du ressort de la Cour d’appel de Ziguinchor. Le magistrat informe que 244 personnes sont sous bracelet électronique dont 207 concernent des personnes qui sont en assignation à résidence et en attente d’être jugées, et 71 condamnées dont certaines dans les prisons.
Alassane Ndiaye précise que le pays disposait d’un stock de mille bracelets. «Si on enlève ce qui est porté, il en reste beaucoup pour permettre de désengorger davantage les prisons», estime-t-il.
A Ziguinchor, il n’y a pas jusqu’ici de détenus bénéficiaires du bracelet électronique. Pour le seul qui en bénéficiait, la mesure a été prise par une autre autorité judiciaire d’un autre ressort. Dans la région, la formation n’a pas été faite, ce qui empêchait les autorités judiciaires de prendre des mesures de ce genre. «Après cette formation, on espère que dans les prochains jours, il y aura des décisions relatives au bracelet électronique», espère le magistrat.
Les conditions pour bénéficier du bracelet électronique
Selon le coordonnateur du Centre de surveillance électronique, la décision de placer un détenu sous contrôle de bracelet électronique appartient aux autorités judiciaires, mais en application des textes. Alassane Ndiaye explique : «Des dispositions sont prévues par les codes pénaux et de procédures pénales qui prévoient quand est-ce qu’une personne peut bénéficier du bracelet électronique.»
Le magistrat rappelle : «Pour les personnes poursuivies mais pas encore condamnées appelées inculpées, il faut que la peine encourue soit supérieure à trois ans. S’il s’agit d’une personne en état de récidive, quelle que soit la peine encourue pour la nouvelle infraction, cette personne peut bénéficier du bracelet électronique.
Autrement dit, toute personne qui peut être placée sous mandat de dépôt provisoirement en attente d’une décision de Justice, peut bénéficier du bracelet électronique si le juge d’instruction le décide.» S’il s’agit des personnes condamnées, la loi prévoit que «si c’est la juridiction du jugement qui décide de placer la personne» sous bracelet électronique, il faudrait que la peine prononcée soit égale ou inférieure à trois ans.
Maintenant, si c’est une personne condamnée qui est en train de purger sa peine au niveau d’un établissement pénitentiaire, il faudrait qu’il lui reste maximum un an et minimum six mois pour bénéficier de la mesure.
Par contre, pour les personnes malades et celles en âge très avancé, quelle que soit la peine prononcée ou qui est en train d’être exécutée, la mesure peut être décidée par l’autorité compétente en l’espèce, le juge de l’application des peines.
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