La modification du projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale, avec la création d’un corps de conseillers et d’assistants en gestion des ressources humaines, va rogner sur diplômés de l’Ena/B
La modification du projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale, avec la création d’un corps de conseillers et d’assistants en gestion des ressources humaines, va rogner sur les prérogatives des diplômés de l’Ena/B, notamment les secrétaires d’administration et les contrôleurs du travail et de sécurité sociale.
Un projet de décret «modifiant le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale» est dans le circuit et va être examiné dans les prochains jours. Le texte en question va apporter, selon le Secrétariat du gouvernement, des «innovations».
Dans le rapport de présentation du projet de décret, il est indiqué qu’il est prévu «la création d’un corps de conseillers en gestion des ressources humaines et d’un corps d’assistants en gestion des ressources humaines, la consécration des indices et grades ou classes en vigueur, l’actualisation de la dénomination des diplômes requis pour accéder aux corps des administrateurs civils ou des secrétaires d’administration, rédacteurs et intendants».
Parmi les arguments avancés par les autorités pour la modification du décret en question, il est souligné que «l’on assiste sur le plan institutionnel à l’érection, au niveau sectoriel, de plus en plus de directions ou services de ressources humaines, et au niveau transversal, à la création, en 2009, au sein de la Direction générale de la fonction publique, d’une Direction de la gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences qui, du reste, fait du ministère en charge de la Fonction publique, le Drh du groupe de l’Administration».
Cette dynamique, explique le Secrétariat du gouvernement, «levier d’une optimisation de la productivité des agents en faveur d’un fonctionnement efficace et efficiente de l’administration et d’une réalisation des objectifs fixés par le gouvernement, aura besoin de corps de fonctionnaires à vocation gestion des ressources humaines pour une Administration moderne tournée vers le développement».
Concernant toujours les arguments avancés, il est noté «dans le cadre des diplômes professionnels requis pour l’accès aux corps des administrations civiles ou des secrétaires d’administration, rédacteurs et intendants, les diplômes visés sont respectivement le brevet de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature (Enam) et le diplôme du Centre de formation et de perfectionnement administratifs».
Le gouvernement annonce son retrait
Alors que, font remarquer les auteurs du document, «aux termes de la réglementation actuelle (décret no2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ena et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement), ces mentions sont devenues pour Enam, Ena, Cfpa, 2e cycle B de l’Ena dont la formation est sanctionnée par le Certificat de fin d’étude du cycle B de l’Ena».
Autre argument, c’est que «les indices et grades ou classes, tels que prévus par le décret no77- 880 du 10 octobre 1977, l’ont été en application du décret no61- 059 du 8 février1961 portant classement indiciaire des magistrats du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l’Etat, tandis que ce décret a été abrogé et remplacé par le décret no92-1196 du 19 août 1992 qui en introduit de nouveaux».
«A la lumière de ce qui précède, il importe par conséquent d’adapter le décret no77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale», fait savoir le Secrétariat du gouvernement dans son document. Selon des informations du Quotidien, le gouvernement est sur le point de retirer son projet de réforme, qui a provoqué la levée de boucliers des Enarques.
REFORME DANS L’ADMINISTRATION GENERALE LES SECRETAIRES D’ADMINISTRATION EN COLERE
Les secrétaires d’administration du Sénégal sont très remontés contre les rédacteurs du décret qui va modifier de fond en comble l’Administration.
Non contents de les maintenir à la hiérarchie B2 contre les recommandations des conclusions des Assises sur la déconcentration qui avaient mis en place les corps de la Préfectorale et de la sous-préfectorale, les rédacteurs du nouveau projet de décret les confinent à un rang de subalternes, derrière des fonctionnaires qui n’auront pas besoin de réussir au concours très sélectif de l’Ecole nationale d’administration (Ena).
Le décret n°77-880 du 10 octobre 1977portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale est en passe d’être modifié.
C’est ainsi qu’une réunion est convoquée, ce jeudi, aux fins d’examiner un nouveau projet de décret qui institue de nouveaux corps au sein de l’Administration générale. Parmi ces modifications majeures, il y a la création des corps de conseillers en gestion des ressources humaines, des attachés d’administration et assistants en gestion des ressources humaines.
Pour accéder à ces nouveaux corps, les postulants n’auront pas besoin de faire des concours, mais plutôt de présenter respectivement des diplômes de Master en gestion des ressources humaines classés par le ministre de la Fonction publique, de Maîtrise en sciences juridiques ou économiques et de Licence en gestion des ressources humaines.
Ces nouvelles recrues seront, pour les premiers nommés, classées à la hiérarchie A2, les seconds à la hiérarchie A2 et les troisièmes à la hiérarchie A3.
Dans cette réforme, les secrétaires d’administration seront les plus lésés. Et, pour cause ?
Alors que les conclusions des décisions des concertations de la charte de la déconcentration recommandaient fortement la mise en place des corps de la préfectorale et de la sous-préfectorale avec l’alignement des secrétaires d’administration à la hiérarchie A3, cette nouvelle réforme, menée à son terme, va tout chambouler.
Ce qui a créé un grand malaise au niveau de ce corps déjà saigné par plusieurs départs et frustré par la nomination d’enseignants aux fonctions de sous-préfet.
CREATION D’UN CORPS DE CONSEILLERS ET D’ASSISTANTS EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – L’INTER-AMICALE DES DIPLOMES DU CYCLE B DE L’ENA DENONCE UN MANQUE DE CONSIDERATION
Le gouvernement envisage de modifier «le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale».
Ce projet, qui va apporter des changements, notamment «la création d’un corps de conseillers en gestion des ressources humaines et d’un corps d’assistants en gestion des ressources humaines, la consécration des indices et grades ou classes en vigueur», n’a pas l’adhésion de l’Inter-amicale des diplômés du cycle B de l’Ena.
Les membres de cette organisation, qui ont saisi le Pm Ousmane Sonko dans une correspondance, soutiennent que ce projet de décret «traduit un manque de considération et de reconnaissance à l’égard des diplômés de l’Ena, en particulier les secrétaires d’administration qui seraient relégués au cinquième rang dans la hiérarchie (…)»
L’Inter-amicale des diplômés du cycle B de l’Ecole nationale d’administration (Ena) n’est pas d’accord avec «le projet de décret modifiant le décret 77-880 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale».
Dans une correspondance adressée au Premier ministre Ousmane Sonko, ladite organisation «a exprimé sa profonde déception et formule une vive protestation à l’encontre» du texte. Informée que le Secrétariat général du gouvernement prévoit de tenir une réunion le jeudi 3 avril 2025 afin d’examiner ledit projet, l’Inter-amicale des diplômés de l’Ena cycle B fait remarquer qu’à «la lecture du rapport de présentation, il y a, entre autres arguments, l’absence d’une professionnalisation de la gestion des ressources humaines dans l’Administration pour justifier la création des corps dénommés conseillers en gestion des ressources humaines et assistants en gestion des ressources humaines», respectivement classés aux hiérarchies A2 et B1 de la Fonction publique».
Pour les auteurs de la correspondance, «cette réforme traduit un manque de considération et de reconnaissance à l’égard des diplômés de l’Ena, en particulier les secrétaires d’administration qui seraient relégués au cinquième rang dans la hiérarchie du cadre de l’Administration générale, ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail spécialisés en gestion des ressources humaines».
Fustigeant ce changement, ils s’interrogent : «Qui de l’Administration serait mieux placé que les cadres de l’Ena cités supra pour assurer la gestion des ressources humaines ?» Selon les membres de cette organisation, «vouloir les remplacer par des titulaires de diplômes en Ressources humaines sans au préalable organiser un concours est un projet visant à discréditer l’Ena, en particulier les sortants du cycle B dont la majorité dispose déjà des diplômes de Licence, de Master et même de Doctorat».
Poursuivant leurs propos, ils ajoutent : «Une telle situation entraînerait un affaiblissement des autres corps issus du cycle B de l’Ena, si une approche similaire venait à être adoptée : par exemple intégrer les comptables dans le statut particulier des contrôleurs et inspecteurs du Trésor ou encore les fiscalistes dans celui des inspecteurs et contrôleurs des Impôts et domaines.»
Par ailleurs, soulignent-ils, «il apparaît difficilement justifiable qu’un assistant en ressources humaines soit dans le projet de décret classé à un niveau supérieur à celui d’un secrétaire d’administration ayant réussi un concours national très sélectif et bénéficié d’une formation approfondie sur les rouages de l’Administration publique».
Suffisant donc pour que l’inter-amicale considère «ce projet comme une atteinte à la dignité et à la reconnaissance dues à l’ensemble des sortants de l’Ena».
De même, elle tient à «alerter sur la gravité et le caractère inédit de ce projet de décret». Tout en affichant son opposition ferme à son adoption, elle estime «qu’il porte atteinte à la valorisation des compétences issues» de leur «institution et qu’il constitue une menace pour la pérennité de l’Ena, mais aussi aux principes de mérite, d’équité et de transparence dans le fonctionnement de l’Administration».
Des principes, rappellent les auteurs du document, pour lesquels le Pm Ousmane Sonko s’est «battu en tant que syndicaliste».
Dans sa correspondance, l’inter-amicale déplore également le fait qu’à ce «jour, aucune des correspondances adressées concernant les enjeux de carrière des diplômés du cycle B de l’Ena n’ait reçu de réponse». «La plus récente a été déposée et enregistrée au bureau du courrier de la Primature le 25 octobre 2024», informe-t-elle dans sa lettre.
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