Le contentieux bancaire et son mode de réglement

En cas de contentieux bancaire, le client doit d’abord entamer des démarches auprès de sa banque pour tenter de le résoudre à l’amiable. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les deux parties, la Commission bancaire de la BCEAO ou le médiateur financier, en l’occurrence au Sénégal l’Observatoire de la Qualité des Service Financiers (OQSF) peut être ensuite saisi pour trouver une solution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, le recours aux Tribunaux pourrait s’imposer.
 L’intégration des modes de règlement appropriés des litiges dans le dispositif judiciaire est devenue une exigence pour l’attractivité à l’investissement de nos Etats et pour la sécurité du crédit en circulation.

L’idée est de faire en sorte que le secteur de la justice opère avec efficacité, transparence et éthique afin de permettre à l’Etat de mieux réguler l’économie en garantissant un climat des affaires favorable à l’investissement.
 
Face à de tels enjeux, le Journal de l’économie sénégalaise (Lejecos), fidèle à son habitude, met le curseur sur le traitement du contentieux bancaire, problématique majeure pour les différents acteurs du secteur.

La situation des créances en souffrance dans le secteur bancaire
Au Sénégal, les crédits bancaires ont progressé de 19,8%, en glissement annuel, pour ressortir à 6.808,5 milliards à fin décembre 2022. Cette évolution est essentiellement tirée d’une part, par la hausse des crédits à court terme (+ 690,9 milliards ; +32,2%), d’autre part par des crédits à moyen terme (+339,2 milliards ; +11,2%) et enfin, dans une moindre mesure par celle des crédits à long terme (+ 93,3 milliards ; +18,6%)

L’analyse de la répartition des crédits par maturité montre en effet, une prédominance des crédits à moyen terme, alors que la segmentation des crédits par secteur d’activités met en évidence une importance des Services et du Commerce.

Les créances en souffrance à fin décembre 2022 se sont établies à un montant de 677 milliards de FCFA avec une nette amélioration de la qualité du portefeuille, qui se reflète dans le taux brut de dégradation qui se situe à 9,3% en 2022 contre 11,5% en 2021. Le taux net a également enregistré un recul, s’établissant à 2,7% en décembre 2022 contre 4,0% en décembre 2021

Dans le recensement des dossiers bancaires en contentieux, plus de la moitié des encours de dossiers sont pris en charge par la Justice notamment au niveau du Tribunal de Commerce et au Tribunal de Grande Instance.

La répartition du nombre de dossiers traités en 2022 met en exergue une prédominance des dossiers réglés à l’amiable (37.829 ; 73,8%) ; parallèlement une baisse est notée sur l’encours des dossiers traités à l’amiable (-24%) par rapport à 2021. L’examen de l’évolution du nombre de dossiers traités selon l’ancienneté montre une hausse du nombre de dossiers de moins de 2 ans, en revanche une baisse est enregistrée pour les dossiers supérieurs à 2 ans

2.  Le dispositif mis en place dans le cadre de la gestion prudentielle des créances bancaire

Au titre des principales innovations du Plan Comptable Bancaire (PCB) révisé, un arsenal réglementaire et juridique a été mis en place.  Dans ce dispositif nous pouvons retenir notamment : l’adoption de la notion de « défaut », la non-application de la « contagion » à la clientèle de détail (PME, particuliers) et à l’escompte commercial, d’une part, et d’autre part, l’introduction de la notion de « créance restructurée », la possibilité de reclassement des créances restructurées, douteuses ou litigieuses (CDL) en créances saines, et enfin, la comptabilisation en créances irrécouvrables des CDL non recouvrées après 5 ans.

Toutefois, il faut le souligner, un accent est mis sur la nécessité de privilégier les délais de grâce et les négociations à l’amiable pour le recouvrement des créances en souffrance.
 
La BCEAO a également mis en place de nouvelles instructions par rapport à de nouvelles garanties autres que les hypothèques. Ces garanties (contrats de produits dérivés, instruments de couverture sur le marché financier, etc.) pourraient se traduire certainement par l’apparition d’autres types de contentieux financiers entre les établissements de crédit et leur clientèle.
 
S’agissant des états financiers, la notion d’événements postérieurs à la période de reporting est retenue, opportunément, car comme on le sait, la clôture des comptes intervient dans la période allant du 31 décembre au 1^ieravril de l’année suivante. A cet égard, tout dossier jugé durant cette période, pourrait avoir un impact sur le niveau des fonds propres détenus par l’établissement de crédit

 Les expériences des institutions de médiation et de conciliation existantes en matière de contentieux financier
 L’activité économique génère parfois des conflits entre les acteurs, d’où la nécessité pour ces derniers d’anticiper sur leur résolution en prévoyant des mécanismes de règlement de ces contentieux.  Ainsi, la médiation et la conciliation constituent la voie royale empruntée par tous les pays émergents qui ont amélioré de façon remarquable le traitement rapide et efficace du contentieux commercial ou économique.

 Dans le règlement du contentieux économique et en particulier celui du recouvrement des créances des organismes de micro-crédit, les maisons de justice jouent un rôle non négligeable. Cette importance est appréciée d’une part, en termes de créances recouvrées et d’autre part, en termes de nombre de saisines provenant de ces organismes de microfinance.

 Ainsi, sur la période 2006 –  2021, les maisons de justice ont reçu neuf cent quarante-trois mille quatre cent soixante-quatorze (943 474) usagers. En ce qui concerne les réclamations relatives aux « petites créances » elles ont aidé à recouvrer des créances pour un montant de trois milliard cent quatre-vingt-dix-sept millions cent quatre mille trois cent quarante-six (3 197 104 346) francs CFA de 2010 à 2021.    

 Dans ce même sillage, l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) qui abrite un dispositif de médiation financière dont la mission est de favoriser le règlement amiable et gratuit des litiges individuels, qui naissent entre les institutions financières et leur clientèle, a joué sa partition. Entre 2011 et 2022, la médiation financière de l’OQSF a traité un nombre cumulé de 4024 dossiers, dont mille cinq cent dix-neuf (1519) relèvent de la médiation des assurances et deux mille cinq cent cinq (2505)  de la médiation bancaire. Le taux de satisfaction global obtenu (accord entre les deux parties) est supérieur à 90%.

 Contentieux bancaire et dossiers éligibles à la médiation conciliation
 L’adoption du décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et la conciliation encourage le recours aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) dont la finalité est de désengorger les tribunaux, mais également de réduire les délais et coûts des procédures.

 Au titre des autres dispositions juridiques existantes, en matière de contentieux bancaire, il y a aussi la loi 2020-14 du 8 avril 2020 relative à la création, à l’organisation et à la composition des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel, mais aussi, l’Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation appliquée au contentieux des affaires.

 A ces dispositions ci-dessus il faut ajouter par ailleurs, le décret n° 1653/14 du 24 décembre 2014 qui réglemente les deux formes de médiation et de conciliation judiciaires et extrajudiciaires en son article 2, et qui incite à l’insertion des clauses de médiation et de conciliation dans les contrats (art 3).

 Le traitement du contentieux bancaire devant les Tribunaux est déterminé par un certain nombre de critères, qui vont de la part des créances impayées, des contestations du quantum ou même du principe de la créance qui sont les plus récurrentes qui alimentent ce contentieux, en passant par le relevé de compte du compte courant bancaire, à la recherche de titre exécutoire …

 En cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements, la banque procède à la réalisation de la garantie qui donne lieu au contentieux.
 
Deux cas de figure peuvent se présenter concernant l’identification du contentieux bancaire soumis au juge. En effet, il s’agit du cas où la banque qui est considérée comme partie poursuivante où en revanche, en tant que partie poursuivie.

 Dans le cas où la créance n’est pas contestée ou n’est pas sérieusement contestable, une des problématiques du contentieux bancaire, on se trouve dans le cas particulier des litiges dans lesquels, il y a une reconnaissance de dette, où les litiges dans lesquels la contestation ne porte que sur le quantum de la créance, oubien, les affaires de traites escomptées ou avalisées et revenus impayées à l’échéance.

 Lorsque la responsabilité de la banque n’est pas contestée, la discussion porte seulement sur l’importance du préjudice à déterminer sur la   foi de deux rapports d’expertise n’arrivant pas aux mêmes conclusions. Mais lorsque la validité de la police d’assurance du prêt n’est pas contestée, la clause d’exclusion étant seule discutée ; alors on procède à la compensation de dettes, lorsque les parties sont réciproquement débitrices l’une de l’autre.

 Cependant le contentieux bancaire s’intéresse aussi à la préservation de l’outil économique.C’est le cas notamment des différents litiges qui concernent les différends relatifs au bail commercial, la procédure de réalisation de l’immeuble abritant une unité industrielle et commerciale, les procédures de résiliation des contrats de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir, des pénalités, des intérêts et des frais.

 Le recouvrement et l’exécution, permettent de vider le contentieux après décision judiciaire ou arbitrale. Il s’agit des cas de liquidation d’astreintes pour défaut de restitution du matériel loué, de la procédure de conciliation prévue dans le cadre des procédures collectives, de la validation d’hypothèque et de recherche de la responsabilité de l’organisme de crédit dans le cadre des saisies.

 Toutefois, les procédures soumises au préalable obligatoire de la conciliation, se font nonobstant les procédures d’opposition à ordonnance d’injonction de payer ou d’injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé, la saisie-rémunération, les affaires concernant des contrats avec une clause de médiation ou de conciliation.

 A cet égard, la médiation et la conciliation présentent l’intérêt de la discrétion, de réduire le volume du contentieux et le coût des procédures, d’une part, et d’autre part, permet d’ouvrir d’autres perspectives aux avocats, experts, médiateurs et conciliateurs, de maîtriser la solution donnée à leur différend et le temps pour solutionner ce différend.

 Quels sont les principaux défis à relever ?

• Le renforcement de l’information et de l’éducation financière des clients pour  prévenir  des contentieux financiers ;
•  Un état des lieux exhaustif des dossiers bancaires de contentieux ;
• L’harmonisation du mode opératoire des banques en ce qui concerne le traitement à l’amiable des dossiers en contentieux ;
• Une meilleure sensibilisation des acteurs sur l’impact du recours abusif à l’expertise du compte, qui a tendance à rallonger les délais des procédures de recouvrement des créances ;
• La bonne articulation à trouver entre le dispositif de traitement en interne des banques et les organes de médiation conciliation ;
• L’intégration effective de la médiation dans l’organisation fonctionnelle des banques ;
• L’insertion d’une clause de médiation conciliation dans les documents destinés à la clientèle bancaire.

 Lejecos Magazine