Le 7 octobre 2024, une requête formelle a été soumise par Me Antoine Mbengue, avocat de la coalition Takku Wallu Sénégal (TWS), dirigée par Macky Sall, au Conseil constitutionnel du Sénégal. Cette démarche a pour but de remettre en question l’éligibilité d’Ousmane Sonko, candidat de la coalition PASTEF, ainsi invalider la liste du parti aux élections législatives anticipées prévues pour le 17 novembre 2024. Le dossier, enregistré sous le numéro 67/8/24, repose sur 14 arguments juridiques principaux.
Le statut de contumace d’Ousmane Sonko : une cause d’inéligibilité direct
Voici les 14 points mentionnés par la coalition Takku Wallu Sénégal (TWS) pour contester la candidature d’Ousmane Sonko.
A- Sur l’inéligibilité pour état de contumace (Article 312 du Code de Procédure Pénale) :
- Par jugement N°67 du 1er juin 2023, Ousmane SONKO a été condamné par contumace à une peine de deux ans d’emprisonnement ferme pour corruption de la jeunesse.
- Selon l’article 307 du Code de Procédure Pénale, les accusés non détenus, s’ils ne se présentent pas, sont jugés par contumace.
- L’article 312 du Code de Procédure Pénale stipule qu’à partir de l’accomplissement des mesures de publicité, le condamné est frappé de toutes les déchéances.
- En matière électorale, toute personne frappée de déchéance est privée de la qualité d’électeur et d’être éligible.
- L’article L29 du Code électoral indique que ceux qui sont en état de contumace ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales.
- Il n’est pas contesté qu’Ousmane SONKO, étant en état de contumace, est frappé de déchéance et donc d’inéligibilité.
B- Sur l’inéligibilité pour condamnation définitive à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200.000 FRS :
- Par arrêt du 8 mai 2023, Ousmane SONKO a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 200.000 FRS pour diffamation.
- Par arrêt du 4 janvier 2024, la Cour Suprême a confirmé cette condamnation tout en annulant la contrainte par corps, maintenant le reste des dispositions.
- L’article L30 du Code électoral stipule que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois, ainsi qu’à une amende supérieure à 200.000 FRS, ne peuvent être inscrites sur les listes électorales pendant cinq ans.
- La condamnation de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et l’amende de 200. 000 FRS constitue un obstacle à l’éligibilité d’Ousmane SONKO pour les élections législatives du 17 novembre 2024.
- La loi d’amnistie N° 2024-09 du 13 mars 2024 n’est pas applicable aux faits ayant conduit à la condamnation d’Ousmane SONKO.
- L’infraction pour laquelle Ousmane SONKO a été condamné ne peut pas être qualifiée d’infraction politique, et donc ne relève pas du champ d’application de la loi d’amnistie.
- L’article 160 du Code électoral empêche Ousmane SONKO d’être inscrit sur les listes électorales, ce qui le rend inéligible.
- Le Conseil constitutionnel a confirmé que la condamnation définitive d’Ousmane SONKO à une peine de 6 mois avec sursis le rend inéligible pour une période de 5 ans.
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