Toute la procédure sur l’affaire Farba Ngom a été respectée. C’est le constat de Me Doudou Ndoye qui était, hier, l’invité de l’émission «L’invité de MNF» de nos confrères de la 7TV. Toutefois, selon la robe noire, le fond du dossier pose problème.
Il est l’un du pool d’avocats de Farba Ngom. Mais Me Doudou Ndoye, invité de nos collègues de la 7TV, s’est tout de même empressé de préciser qu’il ne parle pas en son nom.
Il dit donner son analyse en tant que praticien du droit avec une carrière d’avocat de plus de 50 ans.
Toujours est-il que, interrogé sur le dossier de Farba Ngom, l’avocat a fait savoir : «Jusqu’à l’heure où je vous parle, je n’ai pas reçu le rapport de la Centif. À ce stade, je ne sais pas ce que l’on reproche à mon client.»
Sur la forme, Me Doudou Ndoye décèle des erreurs. Selon lui, le ministre de la Justice s’est trompé en citant la loi de 2004 portant Centif.
«Cette loi n’existe plus. Elle a été abrogée en 2018 avec la loi 2018-03 du 23 février 2018. Le ministre de la Justice a fait erreur sur la date puisque la loi de 2004 a été remplacée par celle de 2018. Les dispositions de la loi de 2004 figurent dans celle de 2018, qui en intègre de nouvelles», a-t-il relevé.
Toutefois, précise l’avocat, cela n’entraîne aucune conséquence.
Puisque, dit-il, dans la loi de 2004 comme celle de 2018, il est clairement indiqué que si la Centif transmet un rapport au procureur de la République, ce dernier doit automatiquement saisir le juge d’instruction.
Cependant, il relève, dans la foulée, que cette faculté qui liait le procureur de la République au juge d’instruction n’existe plus depuis 2023.
«Parce que la loi 2023-14 du 2 août 2023 a créé le Pool judiciaire financier avec procureur de la République financier qui n’existait pas dans le corpus législatif au Sénégal. Cette nouvelle loi implique de nouvelles règles de fonctionnement. Ces nouvelles règles ont remplacé les dispositions des lois 2004 et 2018.
La loi de 2018 stipule que si la Centif envoie un rapport au procureur de la République, ce dernier le transmet automatiquement au juge d’instruction», a-t-il expliqué. Plus loin, au vu de la nouvelle loi portant création du Pool judiciaire financier, il persiste et signe que : «Le procureur de la République financier est tenu, par la loi de 2023, d’envoyer le rapport de la Centif en enquête préliminaire et pas devant le juge d’instruction.
Donc, le procureur de la République financier n’est pas lié au juge d’instruction.»
À ce stade, son client n’a ni été convoqué devant la police, ni devant le procureur ou devant le juge d’instruction. Mais depuis la création du Pool judiciaire financier, remarque Me Doudou Ndoye, cette faculté qui liait le procureur au juge d’instruction n’est plus obligatoire.
Désormais, poursuit-il, selon les dispositions de la loi portant création d’un pool judiciaire financier, avant d’envoyer le rapport devant le juge d’instruction, il faut au préalable une enquête préliminaire. «Je ne suis pas au courant de la saisine du juge d’instruction. Le faire, ce serait arbitraire. Je ne suis pas non plus au courant d’une enquête préliminaire.
Si on convoque mon client devant le juge d’instruction, je dirai que c’est illégal», a déclaré la robe noire, non sans remarquer, à cet effet : «Il n’y a pas une entorse à la procédure parce que je ne sais pas jusque-là ce qu’on reproche à mon client. L’Assemblée nationale peut bel et bien procéder à la levée de l’immunité parlementaire d’un député une fois qu’elle est saisie.
C’est dans ses prérogatives.
Mais, même si elle est dans son champ d’application, l’Assemblée nationale devait, au fond, chercher à connaître les faits visés avant de procéder à la levée d’une immunité parlementaire. C’est de la morale.»
En clair, fait noter Me Doudou Ndoye, toute la procédure a été respectée mais moralement, le fond pose problème.
«Quand une autorité prend une décision, elle doit pouvoir s’adosser sur des bases solides. La Centif peut, du point de vue du droit, faire ses enquêtes sans l’avis d’un tiers et le transmettre au procureur de la République.
Mais, moralement, si son rapport incrimine un individu, le droit n’interdit pas à la Centif d’entendre la version de l’individu concerné. Le droit ne l’autorise pas et n’empêche pas non plus la Centif de le faire. C’est la morale de la conduite de l’être humain. Il y va du respect de la dignité humaine.»
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