La commission réforme du dialogue national sur les Assises de la justice a rendu public son rapport définitif avec les différentes recommandations.
La commission Réformes, subdivisée en deux sous-commissions, deux séries de recommandations sont issues des travaux : Des recommandations pour l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation de notre justice, ainsi que des recommandations sur la modernisation du mode d’existence et de fonctionnement des acteurs.
De façon très exhaustive, il s’agit d’une synthèse des recommandations transmises par les deux rapporteurs des dites sous commissions de réforme de la justice (Mor Ndiaye et auprès Samba Diouf).
La synthèse des propositions laisse apparaître une série de mesures phares, dont certaines assez urgentes et d’autres qui doivent appeler un approfondissement pour assurer leur mise en œuvre correcte. Recommandations Phares transversales aux deux sous-commissions
Ces recommandations portent sur :
-La Limitation des pouvoirs du procureur de la République
– Une plus grande compétence au juge d’Instruction
– L’instauration d’un juge des libertés et de la détention
-La mise en place d’une cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel
– Une nouvelle organisation du CSM pour le rendre plus autonome avec des pouvoirs élargis pour en faire un organe délibératif et pas seulement consultatif
– Une Révision des Codes existants (Code Pénal, Code Procédure Pénale, Code Procédure Civile, Code de la Famille) Un large consensus s’est dégagé autour de deux points. Il s’agit :
• De la refondation de la justice et la césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation pour qu’elle soit le reflet de nos valeurs propres pour qu’elle soit plus souveraine
• La justice de proximité avec les maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies Cependant, il y a quelques dissonances qui portent sur
• La présence du Président de la République et du ministre de la justice dans le Conseil Supérieur de la Magistrature
• L’Ouverture de ce Conseil à d’autres corps Quelques voix se sont manifestées également contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol (article 305 code pénal).
Toutefois, la sous-commission « Acteurs de la justice » n’est pas parvenu à un consensus sur le maintien du Président de la République dans le Conseil supérieur de la Magistrature.
Maderpost
6 commentaires
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