Transferts infranationaux dans le secteur extractif : “Depuis 2019, les fonds ne sont pas reversés aux collectivités territoriales”, selon Moundiaye Cissé

Un atelier portant « Questionnement et Analyse des Contraintes Liées aux Transferts Infranationaux et Paiements Sociaux dans le Secteur Extractif », a été organisé ce mardi par l’ONG 3 D en partenariat avec le Comité Nationale de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE).

Cet atelier vise à faire un large plaidoyer en faveur des collectivités territoriales pour que les fonds issus de l’exploitation du secteur extractif, soient redistribués au compte des collectivités locales pour assurer leur essor économique et social.

Moundiaye Cissé, directeur exécutif de l’ONG 3D soutient qu’il y a beaucoup de contraintes notées dans la redistribution des fonds aux collectivités locales.

Selon lui, « depuis 2019, les fonds n’ont pas été versés aux entités territoriales. Il affirme que sur 5 milliards 215 millions FCFA, seul 2 milliards 09 millions FCFA qui ont été reversés aux collectivités locales ».

Ensuite, le directeur fait savoir que sur « 100 entreprises intervenant dans le secteur extractif, seul 5 versent normalement les fonds destinés aux collectivités locales.

Il renchérit en faisant savoir que les entreprises ne versent pas plus de 70 millions annuellement. Il estime que les entreprises doivent se conformer aux obligations légales ».

Pour lui, il faut des mécanismes qui permettent de contrôler le payement les transferts infranationaux et de revoir les critères de redistribution de ces fonds. Il soutient également qu’en « matière budgétaire les fonds alloués aux collectivités locaux sont estimés à 5 % au Sénégal, comparé au Maroc qui alloue 30 % à ces collectivités territoriales ».

« Seules, 5 entreprises versent normalement les fonds destinés aux collectivités locales »

Prenant part à cet atelier, Woury Diallo Président de l’Union des Associations des Élus Locaux du Sénégal se réjouit de cette initiative. Selon lui, il faut un large plaidoyer pour que la stagnation qui date de 2019, des transferts infranationaux soit décantée et que les fonds soient reversés aux ayants droits.

« Il ne faut pas que l’Etat utilise sa part des ressources extractives et consomme notre part », se désole-t-il.

Il plaide aussi pour que le montant exact à reverser aux collectivités territoriales, puisse figurer dans la loi de règlement. Selon lui, même si l’Etat exonère les entreprises, il doit compenser cette somme au profit des collectivités.

Oulimata Sarr, présidente du Comité Nationale de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives, souligne que la « transparence et la redevabilité doivent être la norme dans la gestion des ressources extractives ».

Selon elle, pour ce faire, il faut un « registre afin de recenser les véritables propriétaires et actionnaires des entreprises minières ».

L’ancienne ministre de l’Économie a aussi soutenu que les études d’impact environnementales soient rendues publics afin de respecter les normes de transparence. Elle estime également que les « collectivités territoriales doivent recevoir leur code part de la richesse produite dans leurs territoires ».

Pour elle, il faut un transfert systématique des fonds destinés aux collectivités territoriales. Elle a aussi fait savoir que les recettes tirées du secteur extractif, sont jugées très minimum. « Le rapport de l’ITIE de l’année 2022, fait rentrer 262 milliards dans les caisses de l’Etat », a déclaré la présidente de l’ITIE.

Bilaly Bâ, parlementaire représentant la commission Énergies et ressources minérales, il faut la loi soit effective.

Dans la même lancée, il soutient que les « fonds récoltés de l’exploitation des ressources naturelles, doivent servir obligatoirement à l’investissement dans les collectivités territoriales et ils doivent aussi bénéficier à tous les citoyens comme affirmé dans l’article 25 de la constitution ».

À ce niveau, le député a révélé que des difficultés et manquements ont été relevés dans les zones d’exploitation des ressources minières.

À cet effet, il note « la faible prise en charge sociale, le manque d’équipements, la précarité sociale et le manque d’infrastructures sociales de base ».

Pour lui, il faut que tous ces « manquements soient corrigés afin de garantir le développement économique et social des territoires concernés ».

Cette activité a vu la participation des parlementaires issus de la commission Énergie et ressources minérales et des élus locaux. Ce cadre élargi vise à produire d’importantes recommandations en vue d’une meilleure prise en charge de la redistribution des fonds aux collectivités locales.

pressafrik