Traduction de ministres, anciens ministres, PM, Président devant la Haute cour de justice. Comment se passe la procédure, de la mise en accusation au jugement.
Après le Parquet général, qui en fait la demande, le rôle de l’Assemblée nationale se limite à voter la résolution sans ses 16 membres désignés juges titulaires et suppléants auprès de la HCJ.
Après ce vote, ce sera à la Commission d’instruction de faire le reste du travail.
Cette Commission est présidée par le premier Président de la Cour d’appel de Dakar et est composée de 4 membres titulaires et 4 autres suppléants, issus des magistrats du siège de ladite Cour.
Dans les 24 heures qui suivent la réception de la Résolution de mise en accusation, le Procureur général notifie au President de la HCJ et celui de la Commission d’instruction. Ce dernier convoque sans délai la CI et invite chaque accusé à faire assurer sa défense par un avocat ou toute autre personne de son choix.
Avant sa première réunion, le Président de la Commission d’instruction peut décerner des mandats contre les accusés s’il juge cela utile à la manifestation de la vérité.
La Commission d’instruction statue sur les incidents de procédure et sur les nullités de l’instruction. Ses actes ne sont susceptibles d’aucun recours.
Après ses travaux, la Commission d’instruction rend une décision de renvoi qui dit s’il y a ou non des charges suffisantes de l’existence des faits énoncés dans la Résolution de mise en accusation.
Elle ne peut pas modifier la qualification des faits.
Cependant, si l’instruction fait apparaître des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la Résolution, la CI ordonne la communication du dossier au Procureur général qui saisit à son tour le président de l’AN, qui a 10 jours pour faire voter une Motion étendant la mise en accusation.
C’est lorsque toute la procédure lui paraît complète que la Commission d’instruction ordonne, s’il y a lieu, le renvoi devant la Haute cour de justice.
À noter qu’au cours de la procédure d’instruction, le Ministère public, assuré par le Procureur général près la Cour suprême, et les avocats de La Défense peuvent faire citer tous témoins, sauf réserve de l’article 5 de Loi organique instituant la HCJ sur la possibilité de récusation d’un de ses membres.
C’est après toute cette procédure que le Président de la HCJ fixe la date de l’audience, à la demande du Procureur général.
Les députés (juges titulaires et suppléants) sont convoqués par le Greffier. Les débats sont publics, mais la HCJ peut exceptionnellement demander le huis clos.
Après clôture des débats, la Haute cour de justice statue, au vote par bulletin secret à la majorité absolue, sur la culpabilité de l’accusé. Si ce dernier est déclaré coupable, il est ensuite voté l’application de la peine.
Les arrêts de la Haute cour de justice ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation.
Les accusés peuvent être jugés par Contumace.
walf
