L’Autorité de Régulation les Télécommunications et de la Poste (ARTP) invite les opérateurs de téléphonie au respect des dispositions légales interdisant l’utilisation des brouilleurs et répéteurs de signaux.
Dans un communiqué transmis ce mercredi à la rédaction de Lii quotidien, l’autorité de régulation appelle au respect « scrupuleux » des dispositions visant à garantir à tous les usagers, des services de communications électroniques de qualité.
Pour la fourniture de services de communications électroniques ouverts au public (2G, 3G et 4G), les opérateurs de téléphonie mobile exploitent des bandes de fréquences dont l’utilisation est autorisée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), explique le document.
« Toutefois, rajoute-t-il, il nous a été donné de constater, de plus en plus, l’existence d’équipements disponibles sur le marché qui fonctionnent sur ces mêmes bandes de fréquences, pour divers usages, sans qu’ils soient autorisés, au préalable par l’ARTP, notamment :
_les répéteurs de signaux qui sont des appareils permettant d’amplifier le signal radio afin d’en étendre la couverture;
_les brouilleurs de signaux qui sont des appareils permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles, dans un périmètre donné ».
Selon l’ARTP, l’utilisation de ces équipements par le grand public cause des brouillages préjudiciables aux réseaux mobiles et entraine, par conséquent, une forte dégradation de la qualité de service offerte aux usagers. Elle a par ailleurs rappelé que l’utilisation des équipements susmentionnés est encadrée par les dispositions, ci-après :
Pour les répéteurs de signaux :
Aux termes de l’article 33 du décret 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques « Les fréquences utilisées par la téléphonie mobile sont exclusivement assignées aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public.
En ce sens, il revient aux seuls opérateurs titulaires d’exploiter leurs fréquences et d’implanter, à cet effet, toutes les installations relatives à leur réseau mobile, dont les équipements répéteurs. » « Par conséquent, il convient de s’adresser aux opérateurs en vue de déterminer toute solution technique ou autre, susceptible d’être apportée, en cas de défaut de couverture, à l’intérieur d’un bâtiment, par exemple », préconise l’autorité.
Pour les brouilleurs de signaux :
L’article 69 du décret 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques consacre le principe d’interdiction en ces termes :
_L’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux,
_la mise en circulation, l’installation,
_la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils ou services de communications électroniques de tous types,
_tant pour l’émission que pour la réception sont interdites.
« A défaut, l’ARTP se verra dans l’obligation d’appliquer aux contrevenants, les sanctions prévues par la réglementation en vigueur », previent-elle.
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